Les OPJ et les APJ NTRODUCTION Différents personnels concourent à l'exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sont ces personnes et l'étendue de leurs pouvoirs. Pouvoirs différents en fonction du recrutement et de l'affectation des fonctionnaires. Ce sont les OPJ et les APJ. I - LES PERSONNES A - LES OPJ Art 16 CPP 1. De plein droit Le Maire et ses adjoints Les directeur ou sous-directeur de la police judiciaire relevant du ministre de l'intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au ministère des armées. 2. Soumis à habilitation Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêtés des ministres de la justice et de la défense après avis conforme d'une commission. Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs, les commissaires de police, les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission, Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission. ► (article 8 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant l’article 16-3° du code de procédure pénale)  La qualité d’officier de police judiciaire est étendue aux officiers stagiaires du corps de commandement et d’encadrement déjà titulaires de cette qualité (ex.gradés et gardiens de la paix OPJ ayant intégré l’école des officiers). B - LES APJ Art 20CPP Gendarmes non OPJ Officiers de police non OPJ (élèves et stagiaires) Gardiens de la paix (2 ans de titularisation) APJA Art 21 CPP Fonctionnaires de police non APJ 20 Agents de police municipale Volontaires appelés servant dans la gendarmerie nationale ( art. 21 - 1 bis) ►(article 9 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure créant  un  article 20-1 dans le code de procédure pénale) La qualification d’agent de police judiciaire (A.P.J.) est attribuée aux membres de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale qui ont eu la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire durant leur activité. II - LES MISSIONS A - OPJ Art 17 CPP reçoit les plaintes et dénonciations (dans le cadre de la missions de PJ de l'art 14 CPP) En flagrance : avis parquet, GAV, perquisition, saisie scellé, réquisition à personne qualifiées, (art 60), fouille à corps. En préliminaire : GAV si indices, perquisition avec assentiment En CR : pouvoirs du juge sauf audition MEE (cas particuliers art 104 CPP, 105 al. 2 CPP et 114 CPP) restitutions Extension de compétence d'initiative (art 18 al 1 à 3 CPP) B - LES APJ Agissent sous les ordres et sous la responsabilité des OPJ Secondent les OPJ, Constatent crimes, délit et contraventions par PV Font les auditions de témoins, prennent les plaintes Extension de compétence avec OPJ (emprunt de compétence) Exécution des mesures de contraintes contre les témoins défaillants (flag ou préliminaire) Exécution des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps Exécution des arrêts et des jugements de condamnation Exécution des contraintes pas corps APJ 21 n'ont pas d'attribution procédurale ? rendent comptent au PR par rapport et par l'intermédiaire de leur hiérarchie (art D15 CPP) CONCLUSION Les libertés individuelles sont menacées par les actes réalisés par les OPJ d'où la nécessité d'un contrôle étroit de l'action des OPJ et APJ. Ce contrôle est réalisé par les magistrats garants du respect des libertés.    *** Retour haut de page È