PROCÉDURE JUDICIAIRE 74 CPP

· cause INCONNUE ou SUSPECTE
· mort violente ou non

LE RÔLE DE L'O.P.J.

1. Avis aux Autorités,
2. Transport sur les lieux,
3. Constatations, Réquisitions,
4. Témoignages,
5. Compte-rendu Parquet,
6. Sur instructions Parquet AUTOPSIE

I - LES SUITES JUDICIAIRES POSSIBLES

A - Si causes de la mort élucidées :

- HOMICIDE VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE

Poursuite de l'enquête judiciaire en flagrance, préliminaire ou ouverture d'une information avec délivrance d'une C.R. éventuellement.

MORT NATURELLE OU VIOLENTE ELUCIDÉE

Transmission au Parquet de l'enquête.

B - Si causes de la mort non élucidées.

- L'O.P.J. poursuit sur instructions du Procureur ses investigations dans le cadre de l'article 74 du C.P.P.

- LE PROCUREUR décide de l'ouverture d'une

INFORMATION

RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT "


- pas de mise en oeuvre de l'action publique,
- pas de partie civile,
- pas de subdélégation de l'O.P.J. à l'A.P.J.

II - L'INHUMATION

A -SI MORT NATURELLE :

Le corps est laissé â la famille, laquelle fait ta déclaration de décès â l'officier de 1'état-civil.

B -SI MORT VIOLENTE OU INCONNUE :

L'extrait aux fins d'inhumation est transmis à L'O.E.C. par l'O.P.J. via LE PROCUREUR.

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