La certification des titres et diplôme
I.-DE L'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES….
Avant la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 [Journal Officiel n°15 du 18 janvier 2002], il était possible de faire homologuer des formations conduisant à des titres ou diplômes particuliers, par une commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. C'est ainsi que par arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002, la Gendarmerie Nationale a obtenu l'homologation de divers titres reconnaissant des formations et des spécialités.
C'est le cas pour un "certificat d'aptitude à la gendarmerie, agent de police judiciaire et de police administrative" homologué à compter du 1er janvier 1995 au niveau IV.
Il en est de même pour le "diplôme de gendarme adjoint : agent de police judiciaire adjoint", homologué au niveau V au 1er janvier 1998, et pour le "certificat de police judiciaire de la gendarmerie nationale" homologué au niveau III à compter du 6 février 2001.
Que signifiaient ces homologations?
Une homologation n'a pas la valeur juridique d'une équivalence. Ainsi, un Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale dont le titre est homologué au niveau III ne pourra pas pour autant s'inscrire automatiquement et directement en licence de droit : il devra, s'il ne possède pas le DEUG, préparer un dossier de validation des acquis de l'expérience qui sera examiné au niveau de l'université concernée; celle-ci permettra éventuellement l'inscription en licence.
Cependant une homologation permet aux bénéficiaires :
- de justifier d'une qualification reconnue par un titre ou un diplôme, notamment au niveau d'une embauche ou promotion (dans le secteur privé).
- de se faire classifier au niveau reconnu dans le cadre des conventions collectives, ce qui se traduit en terme de rémunération.
- d'accéder à des concours administratifs, les titres homologués étant souvent mentionnés dans les conditions d'inscription.
L'intérêt est donc certain pour le bénéficiaire.
II.- A LA CERTIFICATION NATIONALE DES TITRES ET DIPLOMES…
La loi du 17 janvier2002 a modifié la procédure d'homologation.
Il s'agit maintenant de certification qui intervient selon le même processus que l'homologation pour des titres et diplômes délivrés à l'issue d'une formation.
Une Commission Nationale de la Certification Professionnelle a été créée (CNCP) [www.CNCP.gouv.fr]. Elle est présidée par un universitaire. Tous les titres et diplômes seront répertoriés (il en existerait plus de 17.000 émanant pour l'essentiel de l'éducation nationale, du ministère du travail, de l'agriculture, de la jeunesse et des sports).
Les procédures et dossiers de certification sont en cours d'élaboration et la Direction de la Formation de la Police Nationale [DFPN] entamera ce processus de certification, pour un certain nombre de formations conduisant à des titres, dès que la commission nationale les rendra publics.
III.- ET A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifie également les modalités de la validation des acquis.
Avant cette loi, on pouvait faire valider ses acquis professionnels après 5 années d'expérience professionnelle correspondant au diplôme visé. Le candidat était dispensé d'un certain nombre d'épreuves, mais il devait obligatoirement passer une épreuve dans au moins un domaine (ou unité) du diplôme visé.
Désormais, on parle de validation des acquis de l'expérience, c'est à dire qu'une expérience de bénévolat peut être prise en compte dès lors qu'elle est en rapport avec le diplôme visé et il n'est plus exigé que 3 années d'expérience professionnelle. De plus, l'intégralité du diplôme peut être obtenue par cette voie et tous les diplômes de l'éducation nationale sont désormais accessibles.
Ainsi, 30 Adjoints de Sécurité [ADS] ont obtenu, fin 2002, la mention complémentaire à un CAP agent de prévention et de sécurité, mention intitulée "sûreté des espaces ouverts au public". C'est également dans ce cadre qu'à Metz , Rouen, etc... quelques gardiens de la paix "anciens" ont obtenu le bac pro sécurité, option police nationale.
Il convient enfin de souligner que si la procédure de certification est une démarche institutionnelle qui sera conduite par la DFPN, la validation des acquis de l'expérience relève d'une démarche individuelle, à l'initiative de chaque fonctionnaire de police.
"à titre exceptionnel sont acceptés les diplômes du baccalauréat professionnel obtenus APRES le 12 novembre 2004 [date butoir imposée dans un premier temps par l'Administration] dans les deux cas suivants :
- pour les candidats dont le cycle des unités de valeur se termine en 2004 et pour lesquels la prise en compte de cette équivalence leur permet de réussir à l'examen professionnel
- pour les candidats titulaires, au moins, des deux premières unités de valeur"
http://dgpn.mi/POLCOM/polcom%2040.pdf
En voici le texte :
26.000 O.P.J. dans la police nationale
La police nationale compte 26.000 policiers ayant la qualité d’O.P.J., soit + 41% depuis 1999. Les O.P.J. gradés et gardiens de la paix, qualification créée par la loi du 18 novembre 1998, sont au nombre de 11.500.
Conformément aux dispositions de la réforme des corps et carrières, l’obtention de la qualité d’O.P.J. fait partie des qualifications professionnelles permettant l’accès au grade de brigadier de police.
L’exercice effectif de cette qualité permet par ailleurs d’être reconnu comme un métier à part entière, sous la dénomination de « l’enquêteur judiciaire », de niveau III équivalent à un bac +2. Les agents ayant passé avec succès cet examen avant 2007 auront la possibilité de faire certifier leur parcours par la commission nationale de certification professionnelle.
Voir aussi : http://www.travail.gouv.fr/vae/640.html merci opgiste
Voir aussi : http://www.cncp.gouv.fr/fiche_gp.php?idfiche=270 merci Bulldo
Voici l'article présenté sur le site de la DFPN en date du 14.3.2007 sur la certification des titres et diplômes.
Voici le lien intranet http://10.237.29.72/index.phpoption=com_content&task=view&id=761&Itemid=441
LA CERTIFICATION NATIONALE DES TITRES
DE LA POLICE NATIONALE
De quoi s'agit-il ?
La direction générale de la police nationale a entrepris la démarche de certification nationale de certains titres qu'elle délivre en interne, attestant de compétences acquises dans des domaines précis. C'est la direction de la formation qui a en charge ce dossier, en coordination étroite avec l'ensemble des services et directions opérationnelles.
Il s'agit de faire reconnaître par une commission nationale interministérielle, le niveau des compétences acquises, dans un domaine spécifique pour lequel il n'existe pas de diplôme officiel. Cette reconnaissance se fait en référence à la grille de classification des diplômes : le niveau V correspondant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d'enseignement professionnel (BEP), le niveau IV correspondant au baccalauréat, ainsi de suite, jusqu'au niveau I qui correspond au DESS ou master.
C'est ainsi que la qualification de l'OPJ 16 pourrait être reconnue au niveau III (bac plus 2).
Qu'est-ce que cela donne concrètement aux fonctionnaires titulaires de cette certification ?
Un titre certifié leur permet de se présenter à un concours de recrutement pour lequel un titre d'un niveau déterminé est exigé.
Il permet également de faire valoir ses compétences dans le secteur privé et la détermination du niveau de rémunération dans le cadre des conventions collectives.
Il constitue l'une des pièces à verser à un dossier de demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'admission dans un cycle universitaire déterminé.
Mais il représente surtout une reconnaissance officielle des
compétences acquises dans la police nationale.
Comment obtenir ce titre certifié ?
Un comité national de pilotage de la certification des titres de la police nationale se réunit régulièrement sous la présidence de la DFPN (13 réunions se sont déroulées à ce jour) pour examiner et valider les propositions de titre ;les titres susceptibles d'être certifiés sont transmis à la Commission Nationale de Certification Professionnelle (CNCP) qui est rattachée au ministère de l'emploi, sous couvert de M. le Directeur Général de la Police Nationale.
Les fonctionnaires de police sont informés en temps utile de l'inscription des titres au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) afin de pouvoir en bénéficier si les conditions de recevabilité sont remplies.
Pour solliciter la délivrance d'un titre certifié, chaque fonctionnaire doit en exprimer sa volonté (il s'agit d'une démarche personnelle et individuelle) par le biais d'un formulaire de demande spécifique qui se télécharge facilement sur le site.
Ce formulaire, soit par la procédure normale, soit par la VAE, doit être adressé au service de la certification qui est actuellement implanté à la DFPN à LOGNES.
Quels sont les titres concernés ?
Depuis juin 2006, 3 titres ont été certifiés par arrêté ministériel du 14/06/2006, publié au JO du 23/06/2006 :
- le sauveteur en montagne (niveau III)
- le formateur de la police nationale (niveau III)
- le négociateur de situation de crise (niveau II)
D'autres demandes ont été déposées et sont en attente de réponse de la CNCP :
- l'enquêteur judiciaire (OPJ 16) (niveau III)
- le chargé d'enquête judiciaire (APJ 20) (niveau IV)
- l'animateur en activités physiques et professionnelles (niveau III)
- le coordonnateur des systèmes informatiques de la PN (niveau III )
- l'expert en négociation de situation de crise (niveau I)
D'autres sont finalisés et vont être déposés en mars 2007 :
- le conducteur cynotechnique , option patrouille, recherche ou avalanche (niveau IV)
- l'officier de la police nationale (niveau II)
- le responsable de dispositif de formation (niveau II)
Sont en cours d'élaboration d'autres demandes concernant :
- le motocycliste de la police nationale (niveau IV)
- le chef d'équipe de secours en montagne.(niveau II)
- l'officier de renseignement (Niveau III)
- le chargé de sécurité des hautes personnalités (niveau III)
- le plongeur dans la police nationale (niveau IV)
Ces certifications nationales ne manqueront pas de valoriser la formation dispensée et l'expérience acquise sur le terrain.
La première remise officielle de titre s'est déroulée le 18 décembre 2006 à Lognes en présence d'un nombreux public.***
